Wezembeek-Oppem
Questions fréquentes
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Comment se fait-il que la police n’établisse pas de redevance de stationnement ? Une entreprise privée a-t-elle le droit de le faire?
Depuis 2002, les contrôles en matière de stationnement ne ressortent plus du droit pénal. Les villes et les communes sont donc responsables de leur politique de gestion du stationnement. Elles peuvent confier cette tâche à une entreprise privée, comme Optimal Parking Control. OPC contrôle, par exemple, les zones payantes et les zones bleues ainsi que le stationnement avec des cartes de riverain.
Comment avez-vous obtenu mon nom et adresse? Est-ce bien légal?
Le concessionnaire OPC demande les données liées à votre plaque d’immatriculation auprès de la DIV (Direction de l’immatriculation des Véhicules). Ceci est entièrement selon les dispositions de la DIV, et autorisé par la Commission de la protection de la vie privée. OPC peut ensuite passer à l’encaissement avec les données d’identité. La conséquence est que le premier rappel sera effectivement envoyé par le concessionnaire - OPC – lui-même. Vous trouverez plus d’information sur le site web de la Commission de la protection de la vie privée.
Je vais déménager. Je peux déjà demander une carte de riverain pour mon nouveau domicile?
Oui, vous pouvez demander une carte de riverain dès que vous avez introduit une demande de changement de domicile et que vous pouvez présenter le document officiel ‘modèle 2’.
Est-il possible d’avoir une carte de riverain pour une adresse où je ne suis pas domicilié ? p.ex. mon kot étudiant ou la résidence de mon partenaire?
Non, malheureusement ce n’est pas possible.
Est-il possible de transférer ma carte de riverain ? Par exemple lorsque je déménage, aux nouveaux propriétaires de ma maison?
Non, ce n’est pas possible. Les nouveaux propriétaires doivent eux-mêmes introduire une demande de carte de riverain.
Je déménage bientôt. Est-ce possible d’obtenir une carte de riverain pour une période réduite de par exemple 3 ou 6 mois ?
Non, les cartes de riverain sont toujours pour une période de minimum 1 an.